Prescription en assurance maritime – La réclamation non judiciaire adressée à l'assureur apériteur interrompt la prescription à l'égard de tous les coassureurs (Cass. com. 2014)

Une réclamation non judiciaire adressée à l'assureur apériteur interrompt la prescription pour tous les coassureurs en assurance maritime.

Points clés

• Réclamation non judiciaire à l'apériteur.
• Interrompt la prescription.
• Vaut pour tous les coassureurs maritimes.

Résumé

Cette décision établit un principe important en matière de prescription en assurance maritime, notamment dans les cas de coassurance. Elle précise qu'une simple réclamation non judiciaire, c'est-à-dire une demande amiable, adressée à l'assureur principal (apériteur) suffit à interrompre le délai de prescription non seulement pour cet assureur, mais aussi pour l'ensemble des autres coassureurs impliqués dans le même contrat. Cette règle vise à protéger les droits de l'assuré en simplifiant les démarches et en évitant de devoir adresser une réclamation individuelle à chaque coassureur.

Texte

Dans le cadre d'un contrat de coassurance, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que les réclamations non judiciaires adressées par l'assuré à l'assureur apériteur interrompent le délai de prescription biennale à l'égard de l'ensemble des coassureurs. En effet, dès lors que la police d'assurance confère à l'apériteur le mandat de recevoir, au nom des autres coassureurs, l'ensemble des documents relatifs à la gestion du contrat, une demande en paiement de l'indemnité due au titre d'un sinistre entre dans le champ de ce mandat.

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