L'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une demande en restitution de biens objet d'un contrat de crédit-bail a l'autorité de la chose jugée (Cass. com. 2014)

Établit que l'ordonnance du juge-commissaire sur une demande de restitution de biens en crédit-bail a l'autorité de la chose jugée.

Points clés

• Ordonnance du juge-commissaire.
• Restitution de biens en crédit-bail.
• Autorité de la chose jugée.

Résumé

Cette décision est cruciale pour la procédure collective et le droit du crédit-bail. Elle confère à l'ordonnance rendue par le juge-commissaire, concernant la restitution de biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, la force de la chose jugée. Cela signifie que cette décision est définitive et ne peut être remise en question ultérieurement, garantissant ainsi la stabilité et la célérité des opérations de liquidation ou de redressement judiciaire.

Texte

Ayant souverainement constaté, par une appréciation des pièces du dossier, qu'une demande en restitution de matériel objet d'un contrat de crédit-bail avait déjà fait l'objet d'une ordonnance de rejet du juge-commissaire, saisie par la même société bailleresse contre la même société preneuse en redressement judiciaire et pour la même cause, une cour d'appel en déduit à bon droit qu'une nouvelle demande, identique à la première, se heurte à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

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