Contrat d'assurance par abonnement : Seul l'assureur peut se prévaloir de la déclaration tardive d'une expédition, à l'exclusion du transporteur responsable du sinistre (Cass. com. 2016)

Dans un contrat d'assurance par abonnement, seul l'assureur peut invoquer la déclaration tardive d'une expédition, excluant le transporteur responsable du sinistre.

Points clés

• Prérogative exclusive de l'assureur
• Déclaration tardive d'expédition
• Exclusion du transporteur responsable

Résumé

Cette décision établit clairement que la faculté de se prévaloir d'une déclaration tardive d'expédition, dans le cadre d'un contrat d'assurance par abonnement, est une prérogative exclusive de l'assureur. Elle vise à protéger les intérêts de l'assureur face à un manquement de l'assuré. Le transporteur, même s'il est responsable du sinistre, ne peut en aucun cas se prévaloir de cette tardiveté pour échapper à sa propre responsabilité. Cela renforce la distinction des rôles et des obligations entre les parties au contrat d'assurance et le tiers responsable.

Texte

Il résulte de la combinaison des articles 363 et 368 du Code de commerce maritime qu'il convient de distinguer le régime de la nullité de l'assurance conclue après la perte de la chose assurée de celui applicable au contrat d'assurance par abonnement, ou police flottante. Dans ce dernier cas, les sanctions prévues en cas de déclaration tardive d'une expédition par l'assuré sont édictées au seul profit de l'assureur. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter l'action de l'assureur subrogé dans les droits de l'assuré, retient la nullité du contrat en se fondant sur la postériorité de la déclaration de l'expédition par rapport au sinistre, alors que le transporteur, tiers responsable, n'a pas qualité pour se prévaloir de cette tardiveté.

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