Responsabilité du banquier : Le tireur d'un chèque indûment rejeté ne peut obtenir réparation que s'il prouve l'existence d'un préjudice direct et actuel (Cass. com. 2016)

Pour obtenir réparation suite au rejet abusif d'un chèque, le tireur doit impérativement prouver l'existence d'un préjudice direct et actuel.

Points clés

• Preuve du préjudice direct et actuel
• Rejet abusif de chèque
• Responsabilité du banquier

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation établit un principe fondamental en matière de responsabilité bancaire. Elle précise que la simple irrégularité du rejet d'un chèque ne suffit pas à engager la responsabilité du banquier. Le tireur doit démontrer un lien de causalité direct entre le rejet et un dommage certain et actuel qu'il a subi. Cela impose une charge de la preuve significative sur le demandeur, limitant les actions en réparation aux cas de préjudice avéré.

Texte

En vertu de l'article 309 du Code de commerce, la banque qui refuse d'honorer un chèque pour lequel une provision existe engage sa responsabilité, mais n'est tenue à réparation qu'à la condition que le tireur prouve avoir subi un préjudice direct et actuel résultant de ce refus. Par conséquent, une cour d'appel rejette à bon droit la demande d'indemnisation du tireur qui, bien que la faute de la banque soit établie, ne rapporte pas la preuve d'un tel préjudice. Elle n'est pas non plus tenue d'ordonner une expertise judiciaire pour établir l'existence du préjudice, cette mesure ne visant qu'à en évaluer le montant et ne pouvant pallier la carence du demandeur dans l'administration de la preuve qui lui incombe.

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