Lettre de change : la prescription triennale s'applique à l'action du créancier cessionnaire, nonobstant la date de la cession (Cass. com. 2016)

La prescription triennale s'applique à l'action du créancier cessionnaire d'une lettre de change, indépendamment de la date de la cession.

Points clés

• Prescription triennale lettre de change.
• S'applique au créancier cessionnaire.
• Indépendante de la date de cession.

Résumé

Cette décision clarifie que le délai de prescription de trois ans pour les actions relatives à une lettre de change s'applique également au créancier qui a acquis la créance par cession. L'application de ce délai n'est pas affectée par la date à laquelle la cession a eu lieu, assurant ainsi une uniformité dans l'application des règles de prescription en matière de titres de commerce. Cela renforce la sécurité juridique pour les débiteurs et les créanciers dans le circuit cambiaire.

Texte

Ayant constaté que l'action en paiement était fondée sur des lettres de change échues plus de trois ans avant l'introduction de l'instance, une cour d'appel retient à bon droit que la demande est prescrite en application de l'article 228 du Code de commerce. La circonstance que le demandeur agisse en vertu d'un acte de cession de créance postérieur à la date d'échéance des effets est sans incidence sur le point de départ et la durée du délai de prescription, le cessionnaire ne pouvant avoir plus de droits que le cédant.

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