L'argument du preneur invoquant la négligence du bailleur à réclamer ses loyers vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription (Cass. com. 2015)

L'argument du preneur invoquant la négligence du bailleur à réclamer ses loyers vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription. C'est un principe clé en matière d'obligations.

Points clés

• Négligence du bailleur invoquée par preneur.
• Vaut reconnaissance de dette implicite.
• Interruption du délai de prescription.

Résumé

Cette décision établit qu'un argument du preneur, même s'il vise à critiquer le bailleur pour sa négligence à réclamer des loyers, est interprété comme une reconnaissance implicite de l'existence de la dette. Une telle reconnaissance a pour effet juridique d'interrompre le délai de prescription applicable à la créance de loyers. Ce principe est fondamental pour la gestion des obligations contractuelles et la protection des droits des créanciers, en soulignant que l'action du débiteur peut réactiver le droit du créancier, même dans un contexte de droit de la famille si l'obligation est pertinente.

Texte

Il résulte de l'article 382 du Dahir des obligations et des contrats que la prescription est interrompue par tout acte par lequel le débiteur reconnaît le droit du créancier. Par conséquent, approuve légalement sa décision la cour d'appel qui retient que les déclarations du preneur dans ses conclusions, reprochant aux bailleurs d'avoir négligé de réclamer les loyers, constituent une reconnaissance de la dette interrompant la prescription, dès lors que le législateur n'a imposé aucune forme particulière à une telle reconnaissance.

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