Vérification des créances : le paiement partiel de factures par le débiteur vaut reconnaissance de la dette et fait obstacle à sa contestation ultérieure fondée sur les clauses du contrat (CA. com. Casablanca 2024)

Le paiement partiel de factures par un débiteur constitue une reconnaissance de dette, l'empêchant de contester ultérieurement la créance sur la base des clauses contractuelles.

Points clés

• Paiement partiel vaut reconnaissance de dette.
• Empêche la contestation ultérieure.
• Acceptation implicite de l'obligation.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de vérification des créances. Elle stipule que tout paiement partiel effectué par le débiteur sur des factures vaut reconnaissance implicite de la dette. Par conséquent, un tel acte prive le débiteur de la possibilité de contester ultérieurement la validité ou le montant de la créance en se fondant sur des clauses du contrat initial, car il a déjà manifesté son acceptation de l'obligation.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance d'admission de créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'un paiement partiel face à une contestation fondée sur les conditions contractuelles d'exigibilité. Le tribunal de commerce avait admis la créance déclarée au titre de contrats de travaux. L'appelant, débiteur en procédure collective, soutenait que la créance n'était pas exigible, le paiement étant contractuellement subordonné à la signature de procès-verbaux de réception définitive des ouvrages, lesquels n'étaient pas produits. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le paiement partiel des factures par le débiteur constitue une reconnaissance non équivoque de la dette dans son principe. Cet acte d'exécution volontaire prive d'effet la contestation ultérieure fondée sur les modalités contractuelles de paiement. La cour considère dès lors que la créance admise ne représente que le solde impayé d'une dette dont le principe a été consacré par le débiteur lui-même. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

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