Assurance emprunteur de groupe : La preuve du contrat peut être rapportée par les clauses du contrat de prêt et les prélèvements de primes, en l'absence de police d'assurance formelle (CA. com. Casablanca 2024)

La preuve d'un contrat d'assurance emprunteur de groupe peut être établie par les clauses du prêt et les prélèvements de primes, même sans police formelle.

Points clés

• Preuve d'assurance emprunteur sans police formelle.
• Clauses du contrat de prêt comme élément de preuve.
• Prélèvements de primes confirment l'existence du contrat.

Résumé

La Cour d'Appel commerciale de Casablanca statue que l'existence d'un contrat d'assurance emprunteur de groupe peut être prouvée par des éléments indirects. En l'absence d'une police d'assurance formelle, les juges peuvent se baser sur les clauses spécifiques du contrat de prêt qui mentionnent cette assurance, ainsi que sur les relevés de prélèvements réguliers des primes d'assurance. Cette décision facilite la preuve pour l'emprunteur ou ses ayants droit, garantissant la protection même en cas de défaut de documentation complète.

Texte

Saisi d'un double appel dans une action en recouvrement de créance bancaire couverte par une assurance-groupe, la cour d'appel de commerce se prononce sur la preuve du contrat d'assurance et les modalités de sa mise en œuvre. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande principale du créancier tout en ordonnant, sur intervention forcée, la subrogation de l'assureur dans les obligations des débiteurs. L'assureur contestait sa garantie faute de production d'une police formelle, tandis que l'établissement bancaire critiquait le rejet de sa demande ainsi qu'une erreur de calcul du solde dû. La cour écarte le moyen de l'assureur en retenant que l'existence d'une assurance-groupe est suffisamment établie par les clauses du contrat de prêt prévoyant la garantie, le mandat donné à la banque pour y souscrire et la preuve des prélèvements réguliers des primes. Elle rappelle que l'existence de la garantie n'emporte pas le rejet de l'action en paiement mais impose de condamner les débiteurs puis d'ordonner la subrogation de l'assureur dans l'exécution. Le jugement est donc infirmé, la cour condamnant les débiteurs au paiement du solde rectifié après correction d'une double imputation d'acompte, et ordonnant la subrogation de l'assureur dans cette condamnation.

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