Créance bancaire : Le rapport d'expertise judiciaire qui recalcule la dette conformément au contrat de prêt et aux règles applicables prévaut sur les relevés de compte (CA. com. Casablanca 2024)

La Cour d'Appel de Casablanca statue que le rapport d'expertise judiciaire prévaut sur les relevés de compte pour le calcul d'une créance bancaire.

Points clés

• Prévalence de l'expertise judiciaire.
• Recalcul de dette bancaire.
• Conformité au contrat et aux règles.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la hiérarchie des preuves en matière de créance bancaire. Elle établit que lorsqu'un rapport d'expertise judiciaire recalcule la dette en se basant sur le contrat de prêt et les règles légales, ce rapport prime sur les simples relevés de compte fournis par la banque. Cela garantit une détermination plus juste et conforme au droit de la dette, protégeant ainsi l'emprunteur contre d'éventuelles erreurs ou pratiques non conformes aux contrats.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant liquidé une créance bancaire sur la base d'un rapport d'expertise, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de cette expertise face aux relevés de compte produits par le créancier. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'une somme inférieure à celle réclamée, en se fondant sur les conclusions de l'expert qu'il avait commis. L'établissement bancaire appelant contestait la validité de ce rapport, qu'il estimait erroné, et soutenait que ses propres relevés de compte faisaient foi de la créance en l'absence de contestation du débiteur dans les délais d'usage. La cour écarte ce moyen en retenant que l'expertise judiciaire a été menée conformément aux règles de l'art et aux dispositions légales. Elle relève que l'expert a correctement fondé ses calculs sur les termes du contrat de prêt et les réglementations bancaires applicables, notamment en recalculant les intérêts au taux contractuel. Faute pour l'appelant de produire des éléments probants de nature à contredire les conclusions techniques et motivées de l'expert, la cour considère que le premier juge a fait une juste appréciation des faits. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

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