Responsabilité bancaire : le soutien financier à une entreprise en difficulté n'engage pas la responsabilité de la banque en l'absence de mauvaise foi prouvée (CA. com. Casablanca 2024)
La responsabilité d'une banque pour soutien financier à une entreprise en difficulté n'est engagée qu'en cas de preuve de mauvaise foi de sa part.
Points clés
- Responsabilité bancaire limitée.
- Soutien à entreprise en difficulté.
- Nécessité de prouver la mauvaise foi.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a précisé que le simple fait pour une banque d'apporter un soutien financier à une entreprise confrontée à des difficultés économiques ne suffit pas à engager sa responsabilité. Pour que la banque soit tenue responsable, il est impératif de prouver une intention malveillante ou une faute caractérisée de sa part. Cette décision vise à protéger les banques qui interviennent pour tenter de sauver des entreprises, évitant ainsi de les dissuader d'accorder des aides nécessaires.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur et sa caution au paiement du solde de plusieurs crédits, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la validité d'une expertise judiciaire et sur la responsabilité d'un établissement bancaire pour soutien abusif. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement de la banque et rejeté la demande reconventionnelle du débiteur. En appel, ce dernier soutenait la nullité du rapport d'expertise, au motif que le calcul des intérêts aurait été fondé sur une année de 360 jours, et réitérait sa demande tendant à voir engager la responsabilité de la banque pour octroi excessif de crédit. La cour écarte le moyen tiré de la nullité de l'expertise en rappelant que les dispositions spécifiques de l'article 497 du code de commerce relatives au compte courant priment sur les dispositions générales du code des obligations et des contrats. Sur la responsabilité de la banque, la cour retient que le soutien abusif n'est caractérisé qu'en cas de preuve de la mauvaise foi de l'établissement bancaire ou d'un financement constituant la cause directe des difficultés de l'entreprise, le créancier conservant la liberté d'octroyer un crédit même à un client en situation fragile. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.
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