Prêt bancaire : les conditions de résiliation prévues par un protocole d'accord de rééchelonnement prévalent sur celles du contrat de prêt initial (CA. com. Casablanca 2024)

Un protocole de rééchelonnement de prêt bancaire prime sur le contrat initial pour les conditions de résiliation, reflétant la dernière volonté des parties.

Points clés

• Prévalence du protocole de rééchelonnement.
• Conditions de résiliation modifiées par l'accord postérieur.
• Sécurité juridique des accords de restructuration de dettes.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que les termes d'un protocole d'accord de rééchelonnement de prêt bancaire, notamment ceux relatifs à la résiliation, prévalent sur les clauses du contrat de prêt initial. Elle souligne l'importance de la dernière volonté des parties exprimée dans un accord postérieur. Cette jurisprudence offre une clarté sur la hiérarchie contractuelle en matière de restructuration de dettes, renforçant la sécurité juridique des accords de rééchelonnement et leur force obligatoire.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un protocole d'accord et condamnant un débiteur au paiement, la cour d'appel de commerce examine la régularité formelle du jugement et les conditions de la résolution contractuelle. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire en résolution et en paiement. L'appelant soulevait, d'une part, la nullité du jugement pour vice de forme et, d'autre part, l'irrégularité de la résolution du contrat faute de mise en demeure préalable respectant les formes et délais contractuels. La cour écarte le moyen tiré de la nullité, retenant que la qualification erronée du jugement comme étant rendu par défaut constitue une simple erreur matérielle n'ayant causé aucun grief à l'appelant. Sur le fond, la cour relève que la mise en demeure a bien été adressée au siège social du débiteur tel que figurant au registre de commerce et dans le contrat. Elle retient surtout que le protocole d'accord litigieux, qui se substituait au contrat de prêt initial, prévoyait une clause de déchéance du terme rendant la créance immédiatement exigible en cas de non-paiement d'une seule échéance, sans qu'une mise en demeure préalable soit requise. Le manquement du débiteur à ses obligations de paiement justifiait dès lors la résolution du protocole et la condamnation au paiement. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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