Contrat de prêt : la clause de déchéance du terme rend l'intégralité de la créance immédiatement exigible en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)

La clause de déchéance du terme rend la totalité de la créance exigible immédiatement en cas de non-paiement des échéances du contrat de prêt.

Points clés

• Effet de la clause de déchéance du terme.
• Exigibilité immédiate de la créance totale.
• Protection des créanciers en cas de défaut.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme la pleine application de la clause de déchéance du terme dans les contrats de prêt. En vertu de cette clause, le non-paiement d'une seule échéance ou de plusieurs rend l'intégralité du capital restant dû immédiatement exigible par le prêteur. Cette jurisprudence est fondamentale pour la protection des créanciers et la gestion des risques dans le secteur bancaire et financier, assurant la rigueur contractuelle et la célérité du recouvrement.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant limité une condamnation au paiement des seules échéances échues d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'une clause d'exigibilité anticipée. Le tribunal de commerce avait en effet écarté la demande du prêteur portant sur les échéances à échoir, la jugeant irrecevable. L'établissement de crédit appelant soutenait que la défaillance de l'emprunteur entraînait, en application d'une stipulation contractuelle expresse, la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la dette. La cour retient que la clause contractuelle prévoyant qu'en cas de non-paiement d'une partie des échéances, la totalité de la créance devient exigible constitue la loi des parties. La défaillance de l'emprunteur étant avérée, le contrat se trouve résolu et le prêteur est fondé à réclamer le paiement de l'ensemble des sommes dues, incluant le capital et les intérêts tant échus qu'à échoir. La cour infirme par conséquent le jugement en ce qu'il a rejeté la demande au titre des échéances non échues et, statuant à nouveau de ce chef, condamne solidairement l'emprunteur et sa caution au paiement de la totalité de la créance, confirmant pour le surplus.

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