Le relevé de compte constitue une preuve suffisante de la créance bancaire, sous réserve du respect par la banque de son obligation de clôturer le compte inactif (CA. com. Casablanca 2024)

Le relevé de compte bancaire est une preuve suffisante de la créance, à condition que la banque ait respecté son obligation de clôturer les comptes inactifs.

Points clés

• Le relevé de compte, preuve suffisante de créance.
• Condition: respect de l'obligation de clôture.
• Concerne les comptes bancaires inactifs.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la valeur probante du relevé de compte bancaire pour justifier une créance. Elle souligne que cette preuve est suffisante, mais elle est conditionnée au respect par l'établissement bancaire de son devoir de clôturer les comptes considérés comme inactifs. Cela impose une diligence aux banques et protège les clients contre des créances potentielles sur des comptes qu'ils croyaient fermés ou oubliés.

Texte

La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante du relevé de compte bancaire et sur les modalités de détermination du solde débiteur. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande en paiement irrecevable, faute pour l'établissement bancaire de produire le contrat de prêt liant les parties. L'appelant soutenait que le relevé de compte, non contesté par le débiteur, constituait une preuve suffisante de la créance en application des dispositions de la loi relative aux établissements de crédit. La cour censure ce raisonnement et rappelle que le relevé de compte constitue un moyen de preuve de la relation contractuelle et de la créance qui en découle, conformément à l'article 156 de la loi n° 103.12. Statuant au fond après évocation, la cour s'approprie les conclusions de l'expertise judiciaire qu'elle a ordonnée. Elle retient que le montant de la créance doit être arrêté à la date à laquelle le compte aurait dû être clos en application de l'article 503 du code de commerce, et non à la date du dernier relevé produit par la banque, écartant ainsi les intérêts capitalisés postérieurement. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamne le débiteur au paiement du solde recalculé par l'expert, majoré des seuls intérêts ordinaires.

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