Crédit-bail : L'ordonnance de référé en restitution du bien loué vaut preuve de la résiliation du contrat et entraîne l'exigibilité de l'intégralité de la créance (CA. com. Casablanca 2024)

Une ordonnance de référé ordonnant la restitution d'un bien en crédit-bail prouve la résiliation du contrat et rend la totalité de la créance exigible.

Points clés

• Ordonnance de référé = preuve de résiliation.
• Restitution du bien loué en crédit-bail.
• Exigibilité immédiate de la créance totale.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une ordonnance de référé prononçant la restitution du bien objet d'un contrat de crédit-bail constitue une preuve suffisante de la résiliation dudit contrat. Cette résiliation entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le preneur, y compris les loyers impayés et les indemnités contractuelles. Cette décision renforce la position du bailleur en cas de défaillance du preneur, simplifiant la procédure de recouvrement.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant limité la condamnation au paiement des seules échéances échues d'un contrat de crédit, la cour d'appel de commerce examine les effets d'une ordonnance de référé constatant la résiliation du contrat. Le tribunal de commerce avait écarté la demande en paiement des échéances à échoir, la considérant prématurée faute de preuve de la résiliation. L'établissement de crédit appelant soutenait au contraire que la résiliation était acquise et que la dette était devenue intégralement exigible, en vertu tant de la clause résolutoire que de l'ordonnance de référé ayant ordonné la restitution du bien financé. La cour fait droit à ce moyen, retenant que l'ordonnance de référé constitue un acte authentique faisant foi de la résiliation du contrat en application de l'article 418 du dahir formant code des obligations et des contrats. La dette étant ainsi devenue intégralement exigible, la cour mandate un expert pour en déterminer le montant exact. Adoptant les conclusions de l'expertise, elle fixe la créance en tenant compte du capital restant dû, déduction faite du prix de vente du bien restitué. Le jugement est par conséquent infirmé sur le quantum de la condamnation et réformé en ce sens, puis confirmé pour le surplus.

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