Responsabilité bancaire : le refus de payer un chèque tiré sur un compte clos ne constitue pas une faute de la banque (CA. com. Casablanca 2024)

Le refus d'une banque de payer un chèque émis sur un compte clos ne constitue pas une faute engageant sa responsabilité.

Points clés

• Refus de paiement sur compte clos n'est pas une faute.
• La banque n'a pas d'obligation de paiement.
• Clarifie la responsabilité bancaire et client.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le refus d'une banque d'honorer un chèque tiré sur un compte déjà clos ne peut être considéré comme une faute de sa part. Cette décision confirme que la banque n'a aucune obligation de paiement lorsque le compte du tireur n'est plus actif. Elle délimite clairement les responsabilités des établissements bancaires et des clients, soulignant l'importance pour ces derniers de s'assurer de la validité de leur compte avant d'émettre des chèques.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant écarté la responsabilité d'un établissement bancaire pour refus de paiement d'un chèque, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée de la clôture du compte du tireur. Le tribunal de commerce avait condamné le tireur au paiement tout en rejetant la demande formée contre la banque tirée. L'appelant soutenait que le refus de paiement fondé sur la mention "compte inexistant" puis "compte clos" engageait la responsabilité de la banque, dès lors que la clôture du compte ne figure pas parmi les motifs de refus de paiement réglementairement prévus et qu'une première attestation mentionnait l'existence d'une provision suffisante. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que l'attestation produite par la banque tirée prouve sans équivoque la clôture du compte du tireur. Elle en déduit que cette clôture constitue un motif légitime de refus de paiement, rendant inopérante toute discussion sur l'existence d'une provision ou sur les mentions contradictoires d'une attestation émanant d'un autre établissement via la chambre de compensation. Aucune faute ne pouvant dès lors être imputée à l'établissement bancaire, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

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