Virement bancaire international : la responsabilité de la banque donneuse d'ordre est présumée en cas de non-réception des fonds par le bénéficiaire (CA. com. Casablanca 2024)
La banque émettrice d'un virement bancaire international est présumée responsable si les fonds n'atteignent pas le bénéficiaire.
Points clés
- Virement bancaire international.
- Présomption de responsabilité de la banque donneuse d'ordre.
- Non-réception des fonds par le bénéficiaire.
Résumé
Cette décision établit une présomption de responsabilité à l'encontre de la banque donneuse d'ordre dans le cadre des virements bancaires internationaux. Si le bénéficiaire ne reçoit pas les fonds, il incombe à la banque émettrice de prouver qu'elle a exécuté son obligation correctement ou que la non-réception est due à une cause étrangère. Cette règle vise à protéger les clients et à renforcer la confiance dans les transactions financières transfrontalières, en plaçant la charge de la preuve sur l'institution bancaire.
Texte
En matière de responsabilité bancaire relative à un virement international, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue des obligations du banquier donneur d'ordre. Le tribunal de commerce avait condamné un établissement bancaire à indemniser son client pour un virement non parvenu à son destinataire final. En appel, la banque soutenait s'être exonérée de sa responsabilité en prouvant avoir exécuté l'ordre de virement en stricte conformité avec les instructions reçues. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 523 du code de commerce, lequel institue une responsabilité de plein droit du banquier donneur d'ordre pour les fautes des banques intermédiaires qu'il a fait intervenir. Elle retient que cette responsabilité est présumée et que le banquier ne peut s'en exonérer qu'en rapportant la double preuve du bon dénouement de l'opération et de l'absence de toute faute, tant de son chef que de celui des autres intervenants. Faute pour l'appelant de démontrer que le bénéficiaire avait effectivement reçu les fonds, sa responsabilité demeure engagée. Le jugement est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.
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