Lettre de change – Le tiré-accepteur, débiteur principal, doit rapporter la preuve de l'absence de provision pour se soustraire à son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)

Le tiré-accepteur d'une lettre de change, en tant que débiteur principal, doit prouver l'absence de provision pour se libérer de son obligation de paiement.

Points clés

• Charge de la preuve sur le tiré-accepteur
• Débiteur principal de la lettre de change
• Preuve de l'absence de provision nécessaire

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que le tiré-accepteur d'une lettre de change, considéré comme le débiteur principal, supporte la charge de la preuve concernant l'absence de provision. Pour se soustraire à son obligation de paiement, il lui incombe de démontrer que la provision n'existait pas ou était insuffisante. Cette règle renforce la sécurité juridique des porteurs de lettres de change et la fluidité des transactions commerciales, en plaçant la responsabilité de la preuve sur la partie la mieux placée pour l'apporter.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de l'absence de provision d'une lettre de change acceptée. Le tribunal de commerce avait confirmé l'ordonnance et condamné l'opposante à une amende civile pour recours dilatoire. L'appelante soutenait que l'effet de commerce était dépourvu de provision, la commande qu'il devait garantir n'ayant pas été livrée, et qu'il incombait au tireur de prouver l'existence de cette provision. La cour écarte ce moyen en relevant que l'appelante était à la fois tireur et tiré de la lettre de change, ce qui la rendait garante du paiement en application de l'article 165 du code de commerce. La cour retient en outre que l'acceptation expresse de l'effet par l'appelante fait naître une présomption légale de l'existence de la provision, qu'il lui appartenait de renverser en prouvant l'inexécution de l'obligation causale. Faute pour l'appelante de rapporter cette preuve, et au regard du caractère non sérieux de sa contestation, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions, y compris en ce qu'il a prononcé une amende civile.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés