Contrat de crédit et résiliation : la valeur du bien financé, dont la restitution est ordonnée en justice, doit être déduite de la créance totale (CA. com. Casablanca 2024)

En cas de résiliation d'un contrat de crédit, la valeur du bien financé restitué doit être déduite de la créance totale due par l'emprunteur.

Points clés

• Résiliation de contrat de crédit.
• Déduction de la valeur du bien restitué.
• Calcul juste de la créance restante.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les modalités de calcul de la dette restante après résiliation d'un contrat de crédit. Elle établit que lorsque la restitution du bien financé est ordonnée par la justice, sa valeur doit impérativement être soustraite du montant total de la créance due par le débiteur. Cela vise à éviter un enrichissement sans cause du créancier et à assurer un équilibre contractuel juste, en tenant compte de la récupération du bien.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant limité la condamnation d'un débiteur aux seules échéances impayées d'un contrat de crédit, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de calcul de la créance après la résiliation du contrat et la déchéance du terme. Le tribunal de commerce avait écarté la demande en paiement des échéances à échoir, la jugeant prématurée, et n'avait fait droit qu'au recouvrement des mensualités échues. L'établissement de crédit appelant soutenait que la résiliation du contrat, constatée par une ordonnance de référé autorisant la reprise du véhicule financé, entraînait de plein droit la déchéance du terme et rendait l'intégralité du capital restant dû immédiatement exigible. La cour retient que la déchéance du terme rend bien exigible la totalité des sommes dues, mais précise que le montant de la créance doit être arrêté après déduction de la valeur du bien financé dont la restitution a été judiciairement ordonnée. Elle écarte l'argument du créancier selon lequel le bien n'aurait pas été matériellement récupéré, considérant que l'ordonnance de restitution est un titre exécutoire lui permettant de procéder à la saisie et à la vente du véhicule. Dès lors, la cour homologue le rapport d'expertise complémentaire qui a fixé la créance résiduelle après imputation de la valeur vénale du bien. Le jugement est donc réformé sur le quantum de la condamnation et confirmé pour le surplus.

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