Preuve du prêt bancaire : le relevé de compte ne peut suppléer l'absence de production du contrat de prêt (CA. com. Casablanca 2024)

Un relevé de compte bancaire ne suffit pas à prouver l'existence d'un prêt bancaire en l'absence du contrat de prêt lui-même.

Points clés

• Preuve du prêt bancaire.
• Insuffisance du relevé de compte.
• Nécessité du contrat écrit.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme un principe fondamental en matière de preuve des engagements bancaires. Elle stipule que le relevé de compte, bien qu'il puisse attester de mouvements financiers, ne peut à lui seul remplacer la production du contrat de prêt écrit. Le contrat de prêt est l'instrument juridique essentiel qui formalise l'accord entre les parties, définissant les conditions, le montant et les modalités de remboursement. Cette exigence vise à garantir la sécurité juridique des transactions et la protection des parties.

Texte

En matière de recouvrement de créance bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante du relevé de compte en l'absence de production du contrat de prêt. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande de l'établissement bancaire irrecevable au motif que le contrat fondant la créance n'était pas versé aux débats. L'appelant soutenait que le relevé de compte constituait une preuve suffisante, la dette ayant été novée par son inscription en compte courant et se trouvant dès lors détachée de son acte originel. La cour écarte ce moyen et retient que la créance trouvant son origine dans un contrat synallagmatique, les obligations qui en découlent, notamment les modalités de remboursement et les causes de déchéance du terme, ne peuvent être établies que par la production dudit contrat. Elle rappelle à ce titre, au visa d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que le relevé de compte ne peut ni se substituer au contrat de prêt, ni même prouver son existence. Le jugement ayant fait une juste application du droit est par conséquent confirmé.

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