Recouvrement de créance : Le relevé de compte ne peut suppléer le contrat de prêt pour établir le domicile élu du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)

Un relevé de compte bancaire ne suffit pas à prouver le domicile élu d'un débiteur pour le recouvrement d'une créance, un contrat de prêt étant nécessaire.

Points clés

• Preuve du domicile élu.
• Insuffisance du relevé de compte.
• Nécessité du contrat de prêt.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'un simple relevé de compte bancaire est insuffisant pour établir le domicile élu d'un débiteur dans le cadre d'une procédure de recouvrement de créance. Pour que le domicile élu soit valablement opposable, il doit être expressément stipulé dans un contrat de prêt ou un acte équivalent. Cette décision souligne l'importance de la preuve écrite formelle en matière contractuelle et de procédure, protégeant ainsi les droits du débiteur en garantissant que les notifications légales lui parviennent à une adresse clairement convenue.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce examine la preuve de l'adresse du débiteur pour les besoins de la signification. Le tribunal de commerce avait jugé la demande irrecevable. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'adresse du débiteur, telle que figurant sur le relevé de compte produit, devait être considérée comme valide en vertu de la force probante reconnue à ce document. La cour écarte ce moyen en retenant que la créance trouvant son origine dans un contrat de prêt, seul ce dernier est apte à établir l'adresse d'élection de domicile convenue entre les parties. Elle juge que, faute pour le créancier de produire ledit contrat, le relevé de compte ne saurait y suppléer pour justifier de la régularité d'une signification. Dès lors que la signification effectuée à l'adresse tirée du seul relevé de compte a été retournée comme étant incomplète, la demande en paiement est bien irrecevable. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

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