Chèque certifié : La responsabilité de la banque tirée est engagée pour le paiement malgré une opposition antérieure du tireur (CA. com. Casablanca 2024)

La banque tirée est tenue responsable du paiement d'un chèque certifié, même si le tireur a formulé une opposition antérieure, renforçant la sécurité de ce moyen de paiement.

Points clés

• Responsabilité de la banque tirée
• Chèque certifié
• Opposition du tireur inefficace

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne la nature irrévocable de l'engagement de la banque sur un chèque certifié. La certification garantit la provision et bloque les fonds au profit du bénéficiaire, rendant ainsi la banque tirée responsable du paiement. Une opposition ultérieure du tireur ne peut pas libérer la banque de cette obligation, assurant la fiabilité du chèque certifié comme instrument de paiement sécurisé dans les transactions commerciales.

Texte

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité d'un établissement bancaire tiré au titre d'un chèque certifié. Le tribunal de commerce avait condamné l'établissement bancaire au paiement. La cour de cassation avait censuré un premier arrêt d'appel pour avoir statué ultra petita, en retenant que l'inscription de faux incidente de la banque portait sur la signature du tireur et non sur la certification bancaire elle-même. Se conformant à la décision de la haute juridiction en application de l'article 369 du code de procédure civile, la cour d'appel de commerce retient que l'établissement bancaire est sans qualité pour contester la signature de son client tireur. Dès lors, la certification du chèque, intervenue postérieurement à la réception d'un ordre de ne pas payer pour perte, est considérée comme engageant la responsabilité du tiré. La cour rappelle qu'en vertu de l'article 242 du code de commerce, l'établissement bancaire qui certifie un chèque devient débiteur principal envers le porteur. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

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