La prescription de la créance, même constatée par un jugement non définitif, entraîne la nullité de la procédure de saisie immobilière (CA. com. Casablanca 2024)

La prescription d'une créance, même établie par un jugement non définitif, rend nulle la procédure de saisie immobilière subséquente.

Points clés

• La prescription de créance annule la saisie immobilière.
• Même un jugement non définitif constatant la prescription est suffisant.
• Impact direct sur la validité des procédures d'exécution forcée.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme qu'une créance prescrite ne peut servir de fondement à une saisie immobilière. La nullité de la procédure est prononcée même si la prescription a été constatée par un jugement qui n'a pas encore acquis un caractère définitif. Cela souligne l'importance de la prescription comme moyen de défense fondamental pour le débiteur, affectant directement la validité des mesures d'exécution forcée.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la validité d'une procédure de saisie immobilière fondée sur une créance dont une autre juridiction avait constaté la prescription. Le tribunal de commerce avait prononcé la nullité de la saisie. L'établissement bancaire créancier soutenait, d'une part, la nullité de la procédure de première instance pour défaut de convocation de son conseil et, d'autre part, que le juge aurait dû surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'appel formé contre le jugement ayant constaté la prescription de la créance. La cour écarte le moyen tiré du vice de procédure, relevant que la notification de l'assignation à la partie elle-même est régulière et que l'absence de convocation de son avocat, non encore constitué, ne vicie pas la procédure. La cour retient ensuite que, même non définitif, un jugement constitue une preuve officielle des faits qu'il constate, en application de l'article 418 du dahir des obligations et des contrats. Dès lors, le premier juge a pu valablement se fonder sur la décision constatant la prescription pour annuler la saisie, l'existence d'un appel contre cette décision étant sans incidence tant qu'elle n'est pas réformée. Le jugement est par conséquent confirmé.

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