L'interrogation d'une partie, portant atteinte à ses droits, ne peut être ordonnée sur requête en application de l'article 148 du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024)
L'interrogation d'une partie, si elle porte atteinte à ses droits, ne peut être ordonnée par simple requête selon l'article 148 du Code de procédure civile.
Points clés
- Interrogation d'une partie.
- Atteinte potentielle aux droits.
- Non ordonnable sur requête (Art. 148 CPC).
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 clarifie les limites de l'application de l'article 148 du Code de procédure civile concernant les ordonnances sur requête. Elle stipule qu'une mesure d'interrogation d'une partie, susceptible de porter atteinte à ses droits fondamentaux (comme le droit à un procès équitable ou le droit de ne pas s'auto-incriminer), ne peut être prononcée par cette voie simplifiée. Cela garantit le respect des principes contradictoires et des droits de la défense, même dans le cadre de procédures rapides.
Texte
Saisi d'un appel contre une ordonnance sur requête, la cour d'appel de commerce précise les limites des mesures d'instruction susceptibles d'être ordonnées sur le fondement de l'article 148 du code de procédure civile. Le président du tribunal de commerce avait rejeté une demande tendant à la fois à une mesure de constat sur pièces et à l'interrogatoire d'une partie. L'appelant soutenait que l'urgence de la situation justifiait le recours à cette procédure non contradictoire, sans qu'il en résulte un préjudice pour l'autre partie. La cour opère une distinction en retenant que si une mesure de constat peut être ordonnée sur requête, la demande visant à interroger une partie sur lesdits documents porte nécessairement atteinte à ses droits et intérêts. Une telle mesure, touchant aux droits de la défense, ne peut être ordonnée sans que la partie concernée soit mise en cause, ce qui la fait sortir du champ d'application de la procédure sur requête. L'ordonnance de rejet est par conséquent confirmée.
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