La créance bancaire garantie par une hypothèque n'est pas soumise à la prescription (CA. com. Casablanca 2024)

Une créance bancaire garantie par une hypothèque n'est pas soumise aux règles de la prescription extinctive, selon la CA. com. Casablanca.

Points clés

• Créance bancaire garantie par hypothèque.
• Non-soumission à la prescription extinctive.
• Renforce la sécurité des créanciers hypothécaires.

Résumé

Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 clarifie un point crucial concernant la prescription des créances bancaires. Elle établit que lorsqu'une créance est solidement garantie par une hypothèque, elle échappe aux délais de prescription habituels. Cette particularité renforce la sécurité des établissements bancaires et des créanciers hypothécaires, assurant la pérennité de leur droit de recouvrement sur le bien hypothéqué, indépendamment du temps écoulé.

Texte

La cour d'appel de commerce, saisie d'un recours contre un jugement condamnant un emprunteur au paiement du solde d'un prêt, examine la recevabilité et le bien-fondé de l'action en recouvrement de l'établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande principale en paiement après expertise comptable, mais rejeté la demande additionnelle en mainlevée de garanties. L'appelant soulevait l'incompétence territoriale, le défaut de qualité à agir du créancier, la prescription quinquennale de la créance, l'irrégularité probatoire des relevés de compte et l'obligation pour la banque de clôturer le compte pour inactivité. La cour écarte les exceptions d'incompétence et de défaut de qualité en se fondant sur les stipulations contractuelles, puis rejette le moyen tiré de la prescription en rappelant que, par application de l'article 377 du dahir des obligations et des contrats, l'action en paiement d'une créance garantie par une sûreté réelle n'est soumise à aucune prescription. Elle juge ensuite que la charge de la preuve de la non-réception des relevés bancaires incombe au client et que l'obligation de clôture de compte pour inactivité, prévue par l'article 503 du code de commerce dans sa version modifiée, n'est pas applicable à un contrat antérieur à la réforme. Faisant droit à l'appel incident de l'établissement bancaire, la cour considère que le défaut de paiement du débiteur justifie la mainlevée des garanties bancaires souscrites. Le jugement est par conséquent confirmé en ce qu'il a prononcé la condamnation au paiement, mais infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée, laquelle est accueillie par la cour.

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