Compte bancaire inactif : l'obligation de clôture après un an d'inactivité limite la dette du client (CA. com. Casablanca 2024)

La Cour d'Appel de Casablanca statue que l'obligation bancaire de clôturer un compte inactif après un an limite la dette du client à la période précédant cette obligation.

Points clés

• Obligation de clôture des comptes inactifs.
• Délai d'inactivité d'un an.
• Limitation de la dette du client.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 établit un principe important concernant la gestion des comptes bancaires inactifs. Elle précise que la banque a l'obligation légale de clôturer un compte resté inactif pendant un an. En conséquence, la dette du client envers la banque est limitée à la période antérieure à l'émergence de cette obligation de clôture. Cela protège le client contre l'accumulation indéfinie de frais ou d'intérêts sur un compte qu'il n'utilise plus et que la banque aurait dû fermer.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement du solde débiteur d'un compte courant, la cour d'appel de commerce examine les conditions de recevabilité de l'action et le calcul de la créance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le relevé de compte produit n'était pas régulièrement arrêté. L'établissement bancaire appelant soutenait que le relevé comportait bien une date d'arrêté et qu'il incombait en tout état de cause au premier juge, en application de l'article 32 du code de procédure civile, de l'inviter à compléter son dossier. La cour, statuant par l'effet dévolutif de l'appel, écarte l'irrecevabilité mais retient, au visa d'une circulaire de Bank Al-Maghrib, que le compte aurait dû être arrêté un an après la dernière opération enregistrée. Procédant elle-même à la liquidation du compte à cette date antérieure, elle réduit substantiellement le montant de la créance. La cour admet par ailleurs la régularisation de la procédure dirigée contre les héritiers du débiteur décédé, sans qu'il soit nécessaire de les identifier individuellement. Le jugement est infirmé et, statuant à nouveau, la cour condamne les héritiers au paiement de la somme recalculée, dans la limite de l'actif successoral.

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