Droit d'auteur : L'artiste-interprète qui cède les droits sur une œuvre musicale sans être titulaire des droits sur la mélodie engage sa responsabilité envers les héritiers du compositeur (CA. com. Casablanca 2024)

L'artiste-interprète cédant des droits sur une œuvre musicale sans détenir ceux de la mélodie engage sa responsabilité envers les héritiers du compositeur.

Points clés

• Responsabilité de l'artiste-interprète.
• Nécessité de détenir les droits sur la mélodie.
• Protection des droits des héritiers du compositeur.

Résumé

Cette décision de la CA. com. Casablanca précise l'étendue des droits et responsabilités en matière de droit d'auteur musical. Elle affirme qu'un artiste-interprète ne peut céder des droits sur une œuvre musicale dans son intégralité s'il n'est pas lui-même titulaire des droits sur la mélodie, qui appartiennent au compositeur. En cas de cession non autorisée, l'artiste-interprète engage sa responsabilité civile envers les héritiers du compositeur. Cette jurisprudence protège les droits patrimoniaux des créateurs originaux et souligne l'importance de vérifier la chaîne des droits avant toute exploitation ou cession.

Texte

En matière de responsabilité délictuelle pour atteinte aux droits d'auteur, la cour d'appel de commerce était saisie sur renvoi après cassation d'un litige opposant les ayants droit d'un compositeur à une artiste-interprète. Le tribunal de commerce avait condamné cette dernière à une indemnisation substantielle pour avoir permis l'altération et l'exploitation d'une œuvre musicale. L'appelante contestait sa responsabilité en invoquant sa seule qualité d'artiste-interprète et la nullité du contrat de cession de droits qu'elle avait signé, notamment pour cause d'illettrisme. La cour écarte les moyens procéduraux, retenant que la production d'une copie conforme du contrat après cassation purge le vice de preuve initialement sanctionné. Sur le fond, elle juge que la cession par l'artiste de droits qu'elle ne détenait pas, en particulier sur la mélodie, constitue une faute engageant sa responsabilité délictuelle envers les véritables titulaires des droits. La cour retient que l'acte fautif ne réside pas dans l'interprétation mais dans le fait d'avoir garanti au producteur la titularité de l'ensemble des droits, rendant ainsi possible l'exploitation illicite de l'œuvre. La cour d'appel de commerce réforme cependant le jugement sur le quantum de l'indemnisation, qu'elle réduit pour l'adapter au seul préjudice résultant de l'atteinte aux droits sur la mélodie, et confirme la décision pour le surplus.

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