Transport maritime : la réclamation adressée à un tiers non mandaté par le transporteur n'interrompt pas la prescription biennale de l'action en responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)
Une réclamation en transport maritime adressée à un tiers non mandaté par le transporteur n'interrompt pas la prescription biennale de l'action en responsabilité.
Points clés
- Réclamation à un tiers non mandaté.
- N'interrompt pas la prescription biennale.
- Concerne l'action en responsabilité en transport maritime.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'interruption de la prescription biennale en matière de transport maritime. Elle établit qu'une réclamation doit être adressée directement au transporteur ou à son mandataire dûment habilité pour avoir un effet interruptif. L'envoi d'une réclamation à un tiers non mandaté est inopérant et ne suspend pas le délai de prescription, ce qui a des implications importantes pour la diligence des parties dans l'exercice de leurs actions en responsabilité.
Texte
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'interruption du délai de prescription biennale applicable à l'action en responsabilité du transporteur maritime pour avarie à la marchandise. Le tribunal de commerce avait déclaré l'action de l'assureur subrogé prescrite au visa de l'article 20 de la Convention de Hambourg. En appel, l'assureur soutenait que la prescription avait été interrompue par une réclamation adressée au représentant local du club P&I du transporteur. La cour retient que pour produire un effet interruptif, une réclamation extrajudiciaire doit être adressée au débiteur lui-même ou à un mandataire dont la qualité est dûment établie. Faute pour l'appelant de rapporter la preuve que la société destinataire de la réclamation disposait d'un mandat pour représenter le transporteur, la cour écarte cette correspondance comme non interruptive de prescription. L'action ayant été introduite plus de deux ans après la livraison des marchandises, le jugement de première instance est confirmé, rendant sans objet l'examen de l'appel incident du transporteur.
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