Le point de départ de la prescription de l'action en paiement du solde débiteur d'un compte courant est la date à laquelle la banque était tenue de le clôturer en raison de son inactivité (CA. com. Casablanca 2024)

Le délai de prescription pour le recouvrement d'un solde débiteur de compte courant commence à la date où la banque aurait dû le clôturer pour inactivité.

Points clés

• Point de départ de la prescription.
• Solde débiteur de compte courant.
• Date de clôture obligatoire pour inactivité.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise le point de départ du délai de prescription pour l'action en paiement d'un solde débiteur d'un compte courant. Ce délai ne court pas à partir de la dernière opération, mais de la date à laquelle la banque était légalement tenue de clôturer le compte en raison de son inactivité prolongée. Cette règle vise à protéger les clients tout en offrant une clarté aux banques concernant la gestion des comptes inactifs et les délais de recouvrement.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement d'un solde débiteur de compte courant pour défaut de production d'un relevé de compte probant, la cour d'appel de commerce examine les moyens tirés de la prescription de la créance. À titre liminaire, la cour déclare irrecevable la demande d'intervention forcée formée pour la première fois en appel, au motif qu'elle porterait atteinte au principe du double degré de juridiction. La cour retient que le point de départ du délai de prescription quinquennale prévu par l'article 5 du code de commerce court à compter de la date à laquelle le compte aurait dû être clos par l'établissement bancaire, en application de l'article 503 du même code et des circulaires de Bank Al-Maghrib. Dès lors qu'une expertise judiciaire a établi que le compte avait cessé de fonctionner et aurait dû être arrêté à une date déterminée, la créance se trouve prescrite si l'action en recouvrement a été introduite plus de cinq ans après cette date, en l'absence de tout acte interruptif de prescription. La cour relève que l'établissement bancaire, en ne procédant pas à la clôture du compte dans le délai d'un an suivant la dernière opération créditrice, a manqué à ses obligations. Par conséquent, et bien que pour des motifs différents de ceux du premier juge, la cour confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de la banque.

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