Compte courant débiteur : l'obligation de clôture après un an d'inactivité prive la banque du droit aux intérêts et commissions postérieurs (CA. com. Casablanca 2024)

La banque perd son droit aux intérêts et commissions sur un compte courant débiteur si elle ne le clôture pas après un an d'inactivité.

Points clés

• Compte courant débiteur inactif.
• Obligation de clôture après un an.
• Perte des intérêts et commissions bancaires.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les obligations des banques concernant les comptes courants débiteurs inactifs. Elle établit que la banque est tenue de clôturer un compte courant débiteur après une période d'un an d'inactivité. Le non-respect de cette obligation entraîne la perte pour la banque du droit de réclamer des intérêts et des commissions générés postérieurement à cette période d'inactivité. Cela vise à protéger les clients et à inciter les banques à gérer activement leurs portefeuilles de comptes.

Texte

La cour d'appel de commerce se prononce sur l'obligation pour un établissement bancaire de clore un compte courant inactif et sur les conséquences de son maintien artificiel en fonctionnement. Le tribunal de commerce avait, sur la base d'une expertise judiciaire, considérablement réduit le montant de la créance réclamée par la banque au titre du solde débiteur. L'établissement bancaire appelant soutenait la force probante de ses relevés de compte et contestait la date de clôture retenue par l'expert, arguant de la poursuite d'opérations débitrices. La cour écarte ce moyen en retenant que l'expertise a correctement appliqué les dispositions de l'article 503 du code de commerce. Elle rappelle que le banquier est tenu de mettre fin au compte débiteur lorsque le client cesse de le faire fonctionner pendant une année à compter de la dernière opération créditrice. Dès lors, la cour considère que les intérêts, commissions et frais facturés par la banque après la date à laquelle le compte aurait dû être légalement clos sont indus. Faute pour l'établissement bancaire de justifier d'une activité réelle du compte postérieurement à cette date, la créance ne peut être arrêtée qu'au jour de la clôture légale. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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