Compte courant inactif : la clôture est réputée intervenir un an après la dernière opération créditrice, fixant le point de départ de la prescription et l'arrêt du cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024)

La clôture d'un compte courant inactif est réputée intervenir un an après la dernière opération créditrice, marquant le début de la prescription et l'arrêt des intérêts conventionnels.

Points clés

• Clôture réputée un an après dernière opération créditrice.
• Fixe le point de départ de la prescription.
• Arrête le cours des intérêts conventionnels.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le régime juridique des comptes courants inactifs. Elle établit que la clôture est présumée un an après la dernière opération créditrice, ce qui a des conséquences majeures. Ce point de départ est crucial pour le calcul du délai de prescription des créances et met fin au cours des intérêts conventionnels, limitant ainsi l'endettement potentiel du titulaire du compte. Cela offre une sécurité juridique aux banques et aux clients concernant la gestion des comptes dormants.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en paiement du solde débiteur d'un compte courant, la cour d'appel de commerce se prononce sur le point de départ de la prescription de l'action en recouvrement. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de l'établissement bancaire, la considérant prescrite en raison de l'inactivité prolongée du compte. L'appelant soutenait que le compte, n'étant pas formellement clos, demeurait un compte courant dont le solde n'était pas soumis à prescription. La cour rappelle que, selon la jurisprudence établie avant la réforme de l'article 503 du code de commerce, l'inertie d'un compte courant impose à la banque de procéder à son arrêté un an après la dernière opération enregistrée au crédit. Elle retient, sur la base d'une expertise judiciaire dont elle écarte les moyens de nullité, que la date de clôture légale du compte doit être fixée un an après la dernière opération créditrice, ce qui constitue le point de départ du délai de prescription. Dès lors, la créance de la banque n'est pas prescrite mais doit être arrêtée à cette date, après rectification des intérêts conventionnels indûment perçus postérieurement. La cour infirme en conséquence le jugement entrepris et condamne le débiteur au paiement du solde rectifié par l'expert, assorti des seuls intérêts légaux à compter de sa décision.

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