Vérification de créance bancaire : la créance doit être réduite des montants couverts par une garantie non mise en jeu et des intérêts non conformes au contrat (CA. com. Casablanca 2024)

Une créance bancaire doit être réduite des montants couverts par une garantie non activée et des intérêts non conformes au contrat lors de sa vérification.

Points clés

• Réduction de la créance bancaire.
• Montants couverts par garantie non mise en jeu.
• Intérêts non conformes au contrat.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que lors de la vérification d'une créance bancaire, celle-ci doit être ajustée à la baisse. Cette réduction concerne les montants déjà couverts par une garantie qui n'a pas été mise en jeu par la banque, ainsi que les intérêts calculés de manière non conforme aux termes du contrat initial. Cette décision vise à assurer l'équité et la conformité contractuelle dans le recouvrement des créances bancaires.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant admis une créance bancaire pour un montant réduit dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, la cour d'appel de commerce examine la validité des conclusions d'une expertise judiciaire contestée par le créancier. Le tribunal de commerce avait homologué le rapport d'expertise et fixé la créance au montant retenu par l'expert, écartant une partie substantielle du montant initialement déclaré. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'expert avait, à tort, exclu du passif les avances consenties dans le cadre d'une convention de partenariat avec un organisme de garantie. La cour retient que l'expert a correctement appliqué les termes de la convention, laquelle imposait à la banque de mettre en jeu la garantie de l'organisme tiers en cas de défaillance du débiteur principal, et non de réclamer le paiement à la société en procédure de sauvegarde. La cour valide également la déduction opérée par l'expert au titre des intérêts facturés par la banque en dépassement des taux contractuellement prévus. Le moyen tiré de la nécessité d'une contre-expertise est écarté, la cour estimant le premier rapport suffisamment clair et relevant de son pouvoir souverain d'apprécier l'opportunité d'une telle mesure. En conséquence, l'appel est rejeté et le jugement de première instance est confirmé en toutes ses dispositions.

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