L'action en paiement de l'indemnité d'assurance incendie est soumise à la prescription quinquennale, laquelle est valablement interrompue par une mise en demeure (CA. com. Casablanca 2024)

L'action en paiement d'une indemnité d'assurance incendie est soumise à la prescription quinquennale, interrompue par une mise en demeure.

Points clés

• Prescription quinquennale pour l'indemnité d'assurance incendie.
• La mise en demeure interrompt valablement la prescription.
• Clarification des délais pour les actions en assurance.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'action en recouvrement d'une indemnité d'assurance suite à un incendie est soumise à un délai de prescription de cinq ans. Cette décision précise également qu'une mise en demeure adressée à l'assureur a pour effet d'interrompre valablement ce délai de prescription. Cela signifie que l'assuré peut préserver ses droits au-delà de la période initiale en agissant formellement. Cette jurisprudence est cruciale pour la gestion des litiges en matière d'assurance.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré prescrite une action en paiement d'une indemnité d'assurance, la cour d'appel de commerce examine le régime de prescription applicable à une telle demande. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en la soumettant à la prescription biennale de l'article 36 du code des assurances. L'appelant soutenait que sa demande, fondée sur un rapport d'expertise ayant donné lieu à un acompte, constituait une action en exécution d'une reconnaissance de dette soumise à la prescription commerciale quinquennale. La cour écarte l'application de l'article 36 du code des assurances, le jugeant inapplicable aux actions en paiement d'indemnité pour sinistre. Elle retient que la demande, tendant à la réparation d'un dommage, est soumise à la prescription quinquennale de l'article 106 du code des obligations et des contrats. La cour relève en outre que ce délai a été valablement interrompu par une sommation interpellative ayant date certaine, délivrée avant son expiration. Sur le fond, elle considère que le rapport d'expertise, commandité par l'assureur et non contesté par les parties, lie celles-ci quant au montant de l'indemnisation. La demande de condamnation aux intérêts légaux est cependant rejetée, l'indemnité allouée constituant une réparation intégrale du préjudice. Le jugement est en conséquence infirmé, la cour faisant droit à la demande principale en paiement.

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