L'impossibilité d'exécuter la phase initiale et essentielle d'un contrat en raison de la crise sanitaire constitue une cause de résolution (CA. com. Casablanca 2024)

La CA. com. Casablanca a jugé que l'impossibilité d'exécuter la phase initiale et essentielle d'un contrat, due à une crise sanitaire, justifie sa résolution.

Points clés

• Résolution de contrat pour impossibilité d'exécution.
• Concerne la phase initiale et essentielle.
• Cause : crise sanitaire (force majeure/imprévision).

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 reconnaît la force majeure ou l'imprévision comme motif de résolution contractuelle. Elle établit que lorsqu'une crise sanitaire rend impossible l'exécution de la phase initiale et fondamentale d'un contrat, cela constitue une cause légitime de résolution. Cette jurisprudence est cruciale pour les contrats affectés par des événements imprévus et extérieurs, offrant une voie de sortie aux parties lorsque l'équilibre contractuel est fondamentalement rompu dès le début de l'exécution. Elle s'applique aux contrats dont l'exécution est rendue impossible par des circonstances exceptionnelles.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la résolution d'un contrat de prestations de services en raison de l'impossibilité d'exécution d'une obligation essentielle. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande, estimant que les conditions de la force majeure n'étaient pas réunies. L'appelant soutenait que l'état d'urgence sanitaire, en empêchant la construction de l'établissement objet des prestations, avait rendu l'exécution du contrat impossible, justifiant sa résolution sur le fondement de l'article 335 du code des obligations et des contrats. La cour d'appel de commerce, écartant le débat sur la qualification de force majeure, se fonde sur l'impossibilité d'exécution. Elle relève que le contrat subordonnait l'ensemble des prestations à une première phase de construction de l'établissement, dont l'achèvement était devenu impossible dans les délais convenus en raison des mesures sanitaires. Dès lors que cette obligation initiale et essentielle ne pouvait être satisfaite pour une cause étrangère aux parties, la cour retient que l'objet même du contrat est devenu irréalisable. Elle écarte l'autorité d'une précédente décision condamnant l'appelant au paiement d'une facture, au motif que celle-ci concernait des prestations antérieures à la cristallisation de l'impossibilité d'exécution. En conséquence, la cour infirme le jugement et prononce la résolution du contrat.

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