Vérification des créances : le juge-commissaire ne peut soulever d'office le moyen tiré de la prescription (CA. com. Casablanca 2024)

Le juge-commissaire ne peut soulever d'office la prescription d'une créance lors de sa vérification, cette prérogative étant réservée aux parties.

Points clés

• Le juge-commissaire ne peut invoquer d'office la prescription.
• La prescription est un moyen de défense à soulever par les parties.
• Limitation des pouvoirs du juge-commissaire en vérification de créances.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le juge-commissaire, dans le cadre de la vérification des créances en procédure collective, n'a pas le pouvoir de soulever d'office le moyen tiré de la prescription. Cette décision réaffirme le principe selon lequel la prescription est un moyen de défense qui doit être invoqué par la partie intéressée. Elle limite les pouvoirs d'intervention du juge-commissaire, le cantonnant à son rôle de supervision et de validation des créances sans se substituer aux parties dans l'invocation des exceptions.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant statué sur l'admission d'une créance, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'application de la prescription extinctive. Le premier juge avait admis partiellement la créance déclarée en écartant d'office les factures antérieures au délai de prescription quinquennale. Le créancier appelant soulevait la violation des dispositions de l'article 372 du code des obligations et des contrats. La cour rappelle que la prescription ne peut être soulevée d'office par le juge et doit impérativement être invoquée par la partie qui y a intérêt. En l'absence d'un tel moyen soulevé par le débiteur en procédure de redressement judiciaire, le juge-commissaire ne pouvait suppléer cette carence. L'ordonnance est par conséquent réformée et le montant de la créance admise au passif est augmenté.

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