Paiement d'un chèque non endossable à un tiers : la restitution tardive du montant n'exonère pas la banque de sa responsabilité pour le préjudice subi (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement d'un chèque non endossable à un tiers engage la responsabilité de la banque, même en cas de restitution tardive du montant.
Points clés
- Paiement à un tiers d'un chèque non endossable est fautif.
- La banque engage sa responsabilité.
- Restitution tardive n'exonère pas la banque.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué en 2024 que le paiement par une banque d'un chèque non endossable à une personne autre que le bénéficiaire désigné constitue une faute engageant sa responsabilité. Cette responsabilité demeure même si la banque procède ultérieurement à la restitution du montant. La restitution tardive n'exonère pas la banque du préjudice subi par le client, soulignant l'importance du respect strict des règles de paiement des instruments de crédit et la diligence attendue des établissements bancaires.
Texte
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'étendue de la responsabilité d'un établissement bancaire pour le paiement d'un chèque non endossable à un tiers. Le tribunal de commerce avait condamné la banque à verser des dommages-intérêts au bénéficiaire légitime, tout en rejetant la demande en paiement du principal, déjà remboursé avant l'instance. L'établissement bancaire, appelant principal, contestait l'existence même du préjudice, tandis que le bénéficiaire, appelant incident, sollicitait une majoration de l'indemnité allouée. La cour retient la faute de la banque qui, en violation des dispositions de l'article 252 du code de commerce, a payé un chèque portant la mention "non à ordre" à une personne autre que le bénéficiaire désigné. Elle considère que cette faute a causé un préjudice certain au créancier, consistant en la privation de ses fonds pendant plusieurs mois et en la nécessité d'engager des démarches pour en obtenir la restitution, peu important que le remboursement soit intervenu avant la saisine du juge. La cour juge que le montant alloué en première instance constitue une juste réparation du préjudice subi, au regard de la durée de l'indisponibilité des fonds et du montant du chèque. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.
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