La banque engage sa responsabilité en cas de manquement à son devoir de vigilance dans l'octroi et le suivi d'un crédit détourné par le dirigeant de l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2024)

La CA. com. Casablanca juge que la banque engage sa responsabilité si elle manque à son devoir de vigilance lors de l'octroi et du suivi d'un crédit détourné par le dirigeant de l'emprunteur.

Points clés

• Responsabilité de la banque pour manquement au devoir de vigilance.
• Concerne l'octroi et le suivi de crédit.
• Détournement de fonds par le dirigeant de l'emprunteur.

Résumé

Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 met en lumière l'étendue du devoir de vigilance des banques. Elle affirme que l'établissement bancaire est responsable s'il ne fait pas preuve de la diligence requise lors de l'attribution et du suivi d'un prêt, notamment lorsque les fonds sont détournés par un dirigeant de la société emprunteuse. Cela impose aux banques une obligation renforcée de contrôle pour prévenir les fraudes internes et protéger les intérêts des sociétés clientes, ainsi que les leurs.

Texte

Saisie d'un litige relatif au recouvrement d'une créance bancaire née de l'octroi de facilités de crédit, la cour d'appel de commerce examine la responsabilité de l'établissement prêteur en cas de détournement des fonds par le dirigeant de la société emprunteuse. Le tribunal de commerce avait condamné la société débitrice au paiement, écartant ses demandes reconventionnelles en nullité des contrats de prêt et de nantissement ainsi qu'en responsabilité de la banque. L'appelante soutenait principalement que la banque avait manqué à ses obligations de vigilance et de contrôle en octroyant un crédit sans s'assurer de la santé financière de la société ni du respect de l'objet du financement, ce qui aurait permis le détournement des fonds par son ancien dirigeant. Se fondant sur les conclusions d'une expertise judiciaire ordonnée en appel, la cour retient la faute de l'établissement bancaire. La cour relève que la banque a débloqué les fonds au profit d'une société tierce sans exiger les justificatifs prévus au contrat, tels que la preuve de l'apport en fonds propres de l'emprunteuse ou les factures relatives au programme d'investissement. La cour considère que ces manquements aux obligations contractuelles et aux règles de prudence professionnelle engagent la responsabilité de la banque, dès lors qu'il est établi que les fonds n'ont pas profité à la société emprunteuse mais ont été détournés. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris et rejette la demande en paiement de l'établissement bancaire.

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