Contrat d'assurance : La signature d'un avenant par l'assuré vaut reconnaissance du contrat initial et l'oblige au paiement de la prime due (CA. com. Casablanca 2024)

La signature d'un avenant par l'assuré confirme la reconnaissance du contrat d'assurance initial et l'engage au paiement des primes dues.

Points clés

• Signature d'un avenant vaut reconnaissance du contrat initial.
• L'assuré est obligé au paiement des primes dues.
• Renforce la sécurité juridique des contrats d'assurance.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca clarifie la portée juridique de la signature d'un avenant à un contrat d'assurance. Elle établit que cet acte vaut reconnaissance implicite du contrat initial par l'assuré. Par conséquent, l'assuré est tenu de s'acquitter des primes d'assurance dues en vertu de ce contrat. Cette règle renforce la sécurité juridique des contrats d'assurance et la position des assureurs, en limitant les contestations ultérieures sur l'existence ou la validité du contrat principal une fois qu'un avenant a été signé.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes d'assurance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force obligatoire d'un contrat dont la signature est contestée. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'assureur en paiement de primes relatives à une police d'assurance accidents du travail. L'appelant soutenait n'avoir jamais consenti à la police d'assurance, faute de signature et d'accord sur ses clauses. La cour écarte ce moyen en retenant l'existence d'un avenant postérieur, signé par les deux parties et revêtu du cachet de l'assuré sous sa nouvelle dénomination sociale. Elle relève que cet avenant renvoie expressément aux stipulations de la police initiale, maintenant ainsi en vigueur l'ensemble de ses effets entre les parties. La cour rappelle, au visa de l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats, qu'en l'absence de toute preuve d'une résiliation amiable ou judiciaire, le contrat conserve sa pleine force obligatoire. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

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