L'obligation du banquier de clore un compte courant inactif dans un délai raisonnable fait obstacle au calcul des intérêts contractuels au-delà de la date à laquelle il aurait dû être clôturé (CA. com. Casablanca 2024)

Le banquier a l'obligation de clore un compte courant inactif dans un délai raisonnable, ce qui limite le calcul des intérêts contractuels après cette date.

Points clés

• Obligation de clôture du compte inactif
• Délai raisonnable
• Limite le calcul des intérêts contractuels

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme l'obligation pour le banquier de procéder à la clôture d'un compte courant devenu inactif dans un délai raisonnable. Cette obligation a une conséquence directe sur le calcul des intérêts contractuels. En effet, au-delà de la date à laquelle le compte aurait dû être clôturé, le banquier ne peut plus prétendre au calcul et à la perception des intérêts contractuels, protégeant ainsi le client d'une accumulation indue de charges.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la date de clôture d'un compte courant débiteur inactif et sur les conséquences de cette clôture sur le cours des intérêts conventionnels et le droit à une indemnité contractuelle. Le tribunal de commerce, se fondant sur une expertise judiciaire, avait limité la condamnation du débiteur au solde arrêté un an après la dernière opération créditrice, écartant les intérêts et frais postérieurs ainsi que la clause pénale. L'établissement bancaire appelant soutenait que la clôture du compte ne pouvait résulter que de sa seule volonté et contestait l'application de la réglementation prudentielle de Bank Al-Maghrib à la relation contractuelle, revendiquant ainsi le bénéfice des intérêts conventionnels et de la clause pénale jusqu'à la date de son propre arrêté de compte. La cour retient que, même antérieurement à la réforme de l'article 503 du code de commerce, l'inertie d'un compte courant pendant une année à compter de la dernière opération au crédit emportait sa clôture de fait, soumise au contrôle du juge. Dès lors, la cour considère que l'établissement bancaire ne pouvait continuer à débiter le compte des intérêts conventionnels et frais au-delà de cette date de clôture. Elle juge en outre que les intérêts légaux alloués par le premier juge constituent une réparation suffisante du préjudice, excluant le cumul avec la clause pénale, et que la faute du créancier à ne pas avoir clôturé le compte en temps utile justifie de faire courir ces intérêts à compter de la demande en justice et non de la date de clôture. Le jugement est en conséquence intégralement confirmé.

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