Lettre de change : L'acceptation par le tiré crée une obligation cambiaire autonome qui fait obstacle aux exceptions tirées de la relation fondamentale (CA. com. Casablanca 2024)

L'acceptation d'une lettre de change par le tiré génère une obligation cambiaire autonome, rendant inopposables les exceptions issues de la relation fondamentale.

Points clés

• Acceptation de la lettre de change crée obligation autonome.
• Inopposabilité des exceptions de la relation fondamentale.
• Renforce la sécurité des effets de commerce.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca réaffirme un principe fondamental du droit cambiaire : l'acceptation d'une lettre de change par le tiré crée une obligation propre et indépendante. Cette obligation, dite cambiaire, est autonome par rapport à la relation juridique sous-jacente (relation fondamentale) entre le tireur et le tiré. Par conséquent, le tiré accepteur ne peut opposer au porteur légitime de la lettre de change les exceptions qu'il aurait pu faire valoir dans le cadre de cette relation fondamentale, renforçant ainsi la sécurité et la circulation des effets de commerce.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant confirmé une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce examine la portée des exceptions opposables par le tiré accepteur d'une lettre de change. Le tribunal de commerce avait rejeté l'opposition du débiteur fondée sur une prétendue prescription et des paiements partiels. L'appelant soutenait que la lettre de change, simple instrument de garantie, avait fait l'objet de paiements partiels créant une contestation sérieuse, et que le titre était formellement vicié. La cour écarte ces moyens en relevant que les chèques produits en preuve de paiement ne faisaient aucune référence à la lettre de change litigieuse et qu'aucun protocole d'accord n'établissait de lien entre ces versements et la créance cambiaire. Elle rappelle ensuite que la lettre de change constitue un titre autonome, se suffisant à lui-même et indépendant de la relation fondamentale ayant présidé à sa création. La cour retient que l'acceptation de l'effet par le tiré, dont la signature n'était pas contestée, emporte présomption de l'existence de la provision en application de l'article 166 du code de commerce et crée un engagement cambiaire abstrait. Dès lors, la demande d'expertise comptable visant à établir le solde du compte entre les parties est jugée inopérante face à la force probante du titre. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

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