La banque qui refuse de payer un chèque malgré l'existence de la provision engage sa responsabilité contractuelle pour atteinte au crédit de son client (CA. com. Casablanca 2024)

Le refus injustifié d'une banque de payer un chèque, malgré la provision, engage sa responsabilité contractuelle pour atteinte au crédit du client.

Points clés

• Refus de paiement injustifié d'un chèque est une faute.
• La banque engage sa responsabilité contractuelle.
• Atteinte au crédit du client est indemnisable.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 affirme que la banque est tenue de payer un chèque dès lors qu'une provision suffisante existe sur le compte du tireur. Un refus de paiement injustifié constitue une faute contractuelle de la banque. Cette faute engage sa responsabilité pour le préjudice subi par son client, notamment l'atteinte à son crédit et à sa réputation commerciale. La décision souligne l'obligation de diligence de la banque et la protection des intérêts du client en matière de paiement par chèque.

Texte

La cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité d'un établissement bancaire pour refus de paiement de chèques malgré l'existence d'une provision suffisante. Le tribunal de commerce avait retenu la faute de la banque et l'avait condamnée au paiement de dommages-intérêts. L'établissement bancaire soutenait en appel, d'une part, que la preuve de la présentation et du refus des chèques n'était pas rapportée et, d'autre part, que son refus était justifié par l'irrégularité du dossier juridique du titulaire du compte, excluant ainsi toute faute de sa part. La cour écarte le moyen tiré du défaut de production des chèques, retenant que l'aveu de la banque quant à son refus de paiement suffit à établir la matérialité des faits. Elle considère que les motifs invoqués par la banque, tenant à une prétendue non-conformité du dossier juridique du client, n'ont pas été prouvés et ne sauraient justifier le manquement à son obligation d'exécuter l'ordre de paiement. La cour rappelle ensuite, au visa de l'article 309 du code de commerce, que le préjudice du tireur est constitué par le simple refus de paiement en présence d'une provision, lequel porte atteinte à sa réputation et à son crédit. En conséquence, la cour rejette l'appel principal tendant à l'augmentation du quantum indemnitaire ainsi que l'appel incident de la banque, et confirme le jugement entrepris.

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