Crédit-bail : La résiliation judiciaire du contrat entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des loyers futurs (CA. com. Casablanca 2024)

La résiliation judiciaire d'un contrat de crédit-bail rend immédiatement exigibles la totalité des loyers futurs, protégeant ainsi les intérêts du bailleur.

Points clés

• Résiliation judiciaire du crédit-bail.
• Exigibilité immédiate des loyers futurs.
• Protection des intérêts du bailleur.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de crédit-bail. Elle stipule que la résiliation judiciaire du contrat, qu'elle soit prononcée aux torts du preneur ou non, a pour conséquence l'exigibilité immédiate de l'intégralité des loyers restant à courir. Cette règle vise à protéger les intérêts du bailleur en garantissant le recouvrement de son dû, même en cas de rupture anticipée du contrat. Elle renforce la sécurité juridique des opérations de crédit-bail au Maroc.

Texte

En matière de crédit-bail, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'exigibilité des loyers futurs consécutivement à la résiliation du contrat. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement des seuls loyers échus, tout en déclarant irrecevable la réclamation portant sur les loyers à échoir au motif que le contrat n'était pas formellement résilié. L'appelant soutenait que la déchéance du terme était acquise, tant en vertu d'une clause contractuelle que par l'effet d'une ordonnance de référé ayant préalablement constaté la résiliation. La cour d'appel de commerce retient que l'existence d'une ordonnance de référé exécutoire et non contestée prononçant la résiliation du contrat rend le créancier bien-fondé à réclamer l'intégralité des sommes dues, incluant les loyers futurs devenus exigibles. Procédant à une nouvelle liquidation de la créance, la cour déduit du montant total le produit de la vente du bien financé, tout en écartant les frais divers faute de justification précise de leur objet. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il avait déclaré la demande irrecevable pour les loyers futurs et, statuant à nouveau, la cour réforme le montant de la condamnation.

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