Contrat de crédit – Le créancier qui a obtenu la reprise du bien financé doit prouver le résultat de sa vente pour réclamer le paiement du solde de la créance (CA. com. Casablanca 2024)

Le créancier ayant repris un bien financé doit justifier du produit de sa vente avant de réclamer le solde de la créance.

Points clés

• Créancier doit prouver la vente du bien repris.
• Preuve du résultat de vente est préalable.
• Condition pour réclamer le solde de la créance.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca impose au créancier, ayant récupéré un bien financé dans le cadre d'un contrat de crédit, l'obligation de prouver le résultat de la vente de ce bien. Cette preuve est indispensable avant de pouvoir réclamer le paiement du solde restant dû de la créance. Elle vise à protéger le débiteur en assurant la transparence sur la valeur de récupération du bien et en évitant des réclamations excessives. Cela garantit une juste imputation des sommes perçues sur la dette totale.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement accueilli une demande en paiement au titre de contrats de financement résiliés, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve du montant de la créance résiduelle. Le tribunal de commerce avait condamné l'emprunteur au paiement des seules échéances échues avant la résiliation, écartant la demande relative aux échéances futures devenues exigibles. L'établissement de crédit appelant soutenait que la résiliation judiciaire des contrats rendait l'intégralité de sa créance exigible. La cour retient cependant qu'il incombe au créancier, qui a obtenu par ordonnances de référé la restitution des véhicules financés et l'autorisation de les vendre aux enchères publiques, de justifier du produit de cette vente. Elle énonce qu'à défaut de production du procès-verbal de vente, la créance n'est pas certaine dans son montant, la juridiction ne pouvant vérifier si le prix de cession a été imputé sur la dette. La simple allégation de l'impossibilité de réaliser la vente, non étayée par des preuves, est jugée inopérante. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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