Responsabilité du banquier tiers saisi : l'exécution d'une saisie-arrêt erronée n'engage pas la responsabilité de la banque dont le rôle est passif (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que la banque tiers saisie n'est pas responsable de l'exécution d'une saisie-arrêt erronée, son rôle étant passif.
Points clés
- Rôle passif du banquier tiers saisi.
- Non-responsabilité pour saisie-arrêt erronée.
- Exécution sans vérification du bien-fondé.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la portée de la responsabilité du banquier tiers saisi. Elle établit que la banque, agissant en tant que simple exécutant d'une décision de justice, n'a pas à vérifier la validité ou le bien-fondé de la saisie-arrêt. Son rôle est strictement passif et se limite à bloquer les fonds désignés. Par conséquent, une erreur dans l'ordonnance de saisie-arrêt elle-même n'engage pas la responsabilité de l'établissement bancaire. Cette jurisprudence renforce la protection des banques face aux litiges liés à l'origine ou à la légitimité des saisies.
Texte
La cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité de l'établissement bancaire tiers saisi pour l'exécution d'une saisie-attribution pratiquée par erreur sur le compte d'un tiers non débiteur. Le tribunal de commerce avait retenu la faute de la banque et l'avait condamnée à verser des dommages-intérêts au titulaire du compte. La cour retient que le rôle du tiers saisi est purement passif et se limite à l'exécution des mentions contenues dans le procès-verbal de saisie, sans qu'il lui appartienne d'en vérifier la validité au fond. Dès lors que le procès-verbal de l'agent d'exécution désignait sans équivoque le titulaire du compte et son numéro de registre de commerce, aucune faute ne peut être reprochée à la banque pour avoir procédé au blocage des fonds. La cour rappelle en outre que le tiers saisi ne peut procéder à la mainlevée qu'en vertu d'une décision de justice qui lui est dûment notifiée, une simple mise en demeure du titulaire du compte étant inopérante à cette fin. En l'absence de preuve de la notification de l'ordonnance judiciaire de mainlevée, le maintien de la saisie ne saurait constituer une faute engageant la responsabilité de la banque, ce qui justifie l'infirmation du jugement et le rejet de la demande d'indemnisation.
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