Intérêts de retard : Le créancier ne peut réclamer un taux d'intérêt maximal si le contrat de crédit-bail ne prévoit qu'un taux minimal (CA. com. Casablanca 2024)

Une décision de la CA. com. Casablanca de 2024 stipule qu'un créancier ne peut exiger le taux d'intérêt maximal si le contrat de crédit-bail ne spécifie qu'un taux minimal.

Points clés

• Limitation des intérêts de retard par le contrat.
• Pas de taux maximal si seul un taux minimal est prévu.
• Importance de la rédaction contractuelle précise.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les règles applicables aux intérêts de retard dans les contrats de crédit-bail. Elle établit que le créancier est limité par les termes contractuels et ne peut réclamer un taux d'intérêt maximal si le contrat ne prévoit explicitement qu'un taux minimal. Cela souligne l'importance de la rédaction précise des clauses d'intérêts dans les contrats commerciaux pour éviter toute interprétation extensive au détriment du débiteur. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité contractuelle.

Texte

Saisi d'un appel principal formé par des cautions solidaires et d'un appel incident par un établissement de crédit, la cour d'appel de commerce se prononce sur la prescription d'une créance de crédit-bail et la validité d'une clause d'intérêts de retard. Le tribunal de commerce avait condamné les cautions au paiement du principal tout en rejetant la demande relative aux intérêts. Les cautions soulevaient la prescription quinquennale de la créance et l'irrecevabilité des pièces contractuelles non traduites en langue arabe. La cour écarte le moyen tiré de la prescription en retenant que le délai ne court qu'à compter de l'exigibilité de l'intégralité de la dette, date à laquelle la prescription n'était pas acquise. Elle juge également que l'absence de traduction des documents n'entraîne pas leur irrecevabilité, la loi sur l'organisation judiciaire laissant au juge une simple faculté de solliciter une traduction sans prévoir de sanction, d'autant que les cautions signataires n'établissaient aucun grief. Sur l'appel incident du créancier, la cour confirme le rejet de la demande en paiement des intérêts de retard, relevant que le taux réclamé correspondait au taux contractuel maximal alors que la clause litigieuse ne prévoyait l'application que du taux minimal, rendant la demande dépourvue de base contractuelle. Le jugement entrepris est donc confirmé en toutes ses dispositions.

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