Responsabilité du banquier : la validité d'un chèque s'apprécie à la date de son émission et non à celle de sa présentation au paiement (CA. com. Casablanca 2024)

La validité d'un chèque est déterminée par sa date d'émission, non par sa date de présentation au paiement, engageant la responsabilité du banquier.

Points clés

• Validité du chèque à l'émission.
• Non à la présentation au paiement.
• Impact sur la responsabilité bancaire.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que la validité d'un chèque doit être appréciée à la date de son émission. Cette règle est cruciale pour déterminer la responsabilité du banquier, notamment en cas de provision insuffisante ou de délai de présentation. Elle signifie que le banquier doit vérifier la conformité du chèque et la disponibilité des fonds au moment de l'émission, et non uniquement lors de sa présentation ultérieure, ce qui a des implications importantes pour la sécurité des transactions bancaires.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la responsabilité d'un établissement bancaire pour le paiement de chèques, le tribunal de commerce avait condamné ce dernier à restituer au titulaire du compte les sommes débitées. La question soumise à la cour portait sur le moment d'appréciation des pouvoirs du signataire d'un chèque : la date de son émission ou celle de sa présentation au paiement. La cour d'appel de commerce retient que la validité d'un chèque et la régularité du mandat de son signataire s'apprécient à la date de sa création. Dès lors que les chèques litigieux avaient été émis par un gérant disposant de tous ses pouvoirs à la date de leur signature, leur paiement par la banque ne saurait constituer une faute, nonobstant la révocation ultérieure du mandat de ce gérant avant la présentation desdits chèques à l'encaissement. La cour écarte par ailleurs le moyen tiré du défaut de qualité à agir du titulaire du compte, un groupement temporaire d'entreprises, en le qualifiant de société de fait apte à ester en justice. En l'absence de faute imputable à l'établissement bancaire, la cour infirme le jugement entrepris et rejette la demande en paiement.

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