Contrat de prestation de services : L'intermédiaire chargé du paiement ne peut retenir les sommes dues au prestataire au motif d'un différend entre ce dernier et son consultant (CA. com. Casablanca 2024)

Un intermédiaire de paiement ne peut retenir les sommes dues à un prestataire en raison d'un litige entre ce dernier et son propre consultant.

Points clés

• L'intermédiaire de paiement ne peut retenir les fonds.
• Un différend interne au prestataire n'est pas un motif valable.
• L'obligation de l'intermédiaire est de payer, non de juger les litiges.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les obligations des intermédiaires de paiement dans les contrats de prestation de services. Elle établit que l'intermédiaire ne peut se prévaloir d'un différend interne au prestataire pour justifier la rétention des fonds. Le rôle de l'intermédiaire est de faciliter le paiement, non de régler les litiges entre les parties tierces. Cette règle vise à garantir la fluidité des transactions commerciales et la sécurité juridique des prestataires.

Texte

Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de prestation de services impliquant un intermédiaire au paiement, la cour d'appel de commerce examine l'étendue des obligations de ce dernier. Le tribunal de commerce avait condamné cet intermédiaire à régler au prestataire les factures impayées correspondant aux services fournis à un client final. Devant la cour, l'appelant soutenait que son rôle de garant l'autorisait à se substituer au prestataire pour rémunérer directement le consultant et que la créance devait être réduite à la seule commission du prestataire. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le rôle de l'appelant se limitait à celui de simple mandataire au paiement. Elle relève que la relation contractuelle principale lie le prestataire de services et le client final, tandis que la relation entre le prestataire et son consultant est distincte et inopposable à l'intermédiaire. Dès lors, l'intermédiaire, ayant reçu les fonds du client final, ne pouvait se prévaloir d'un prétendu manquement du prestataire envers son consultant pour refuser le paiement des factures. Faisant droit à l'appel incident du prestataire, la cour étend l'assiette des intérêts légaux à la totalité de la créance. Le jugement est donc confirmé sur le principe de la condamnation mais réformé sur l'étendue des intérêts moratoires.

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