Contrat de location de véhicule : L'absence de facturation par le bailleur ne dispense pas le preneur de son obligation de payer le loyer (CA. com. Casablanca 2024)

L'absence de facturation par le bailleur ne libère pas le preneur de son obligation contractuelle de payer le loyer d'un véhicule loué.

Points clés

• Obligation de payer le loyer du véhicule.
• Même en l'absence de facturation.
• Principe de la force obligatoire des contrats.

Résumé

La Cour d'appel commerciale de Casablanca a statué que, dans le cadre d'un contrat de location de véhicule, l'obligation du preneur de payer le loyer est une condition essentielle du contrat. Le défaut de facturation par le bailleur, bien que pouvant constituer une irrégularité administrative ou fiscale, ne saurait en aucun cas dispenser le preneur de son engagement contractuel de s'acquitter des loyers dus. Cette décision réaffirme le principe de la force obligatoire des contrats et la primauté des obligations substantielles sur les formalités accessoires.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'exigibilité des loyers d'un véhicule en l'absence de délivrance des factures par le bailleur. Le tribunal de commerce avait condamné la société locataire au paiement des loyers impayés. L'appelante soutenait que l'inexécution par le bailleur de son obligation contractuelle de fournir des factures mensuelles et des relevés d'exécution la déchargeait de sa propre obligation de paiement, au visa de la force obligatoire des contrats. La cour écarte ce moyen en retenant que le contrat de bail est un contrat synallagmatique dont l'obligation principale pour le preneur est le paiement du loyer en contrepartie de la jouissance du bien. Elle juge que l'inexécution par le bailleur d'une obligation accessoire, telle que l'émission de factures, n'exonère pas le preneur de son obligation de paiement, dès lors que le contrat ne prévoit aucune sanction pour ce manquement et que la mise à disposition du véhicule est constante. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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