Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer en référé sur la restitution d'un bien objet d'un contrat de crédit-bail après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2024)

Le juge-commissaire est seul compétent en référé pour la restitution d'un bien en crédit-bail après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Points clés

• Compétence exclusive du juge-commissaire.
• Concerne la restitution de biens en crédit-bail.
• Applicable après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la compétence exclusive du juge-commissaire en matière de procédures collectives. Après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, toute demande de restitution d'un bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail doit être portée devant le juge-commissaire, même en référé. Cette règle vise à centraliser la gestion des actifs et passifs de l'entreprise en difficulté et à assurer la cohérence des décisions dans le cadre de la procédure collective, protégeant ainsi les intérêts de tous les créanciers.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution d'un bien objet d'un contrat de crédit-bail, alors que le débiteur bénéficiait d'une procédure de sauvegarde. Le premier juge avait fait droit à la demande du bailleur en constatant la résolution du contrat et en ordonnant la restitution du matériel. L'appelante soutenait que l'ouverture de la procédure collective, antérieure à l'instance, conférait une compétence exclusive au juge-commissaire pour connaître de telles demandes. La cour d'appel de commerce accueille ce moyen. Elle relève que la créance invoquée par le bailleur est bien antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. La cour retient, en application de l'article 672 du code de commerce, que le juge-commissaire dispose d'une compétence d'attribution pour statuer sur les demandes urgentes et les mesures conservatoires liées à la procédure. L'ordonnance est par conséquent annulée et, statuant à nouveau, la cour déclare le juge des référés incompétent pour connaître du litige.

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