L'engagement de la caution est subordonné à sa signature sur l'acte, la seule mention de son nom dans le corps du contrat étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2024)

L'engagement d'une caution est valide uniquement si elle signe l'acte, la simple mention de son nom étant insuffisante.

Points clés

• Signature de la caution est obligatoire pour son engagement.
• Simple mention du nom est insuffisante.
• Protection de la caution et certitude de l'engagement.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme un principe essentiel du droit des obligations concernant le cautionnement. Pour qu'une personne soit valablement engagée en tant que caution, sa signature est une condition sine qua non de l'acte. La simple inscription de son nom dans le corps du contrat, sans apposition de sa signature, ne suffit pas à prouver son consentement et son engagement. Cette exigence formelle vise à protéger la caution et à garantir la certitude de son engagement.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné solidairement le débiteur principal et sa caution personnelle au paiement d'une créance issue d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de l'acte de cautionnement. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement de crédit. La caution appelante contestait la validité de son engagement en soutenant ne pas être le signataire des actes de cautionnement et en initiant une procédure d'inscription de faux. La cour d'appel de commerce constate que si le nom de l'appelant est bien mentionné dans le corps des actes, la signature qui y est apposée, et dont l'authenticité a été certifiée, est celle du représentant légal de la société débitrice. Elle retient que la signature constitue le fondement de l'obligation contractuelle. Dès lors, en l'absence de signature émanant de l'appelant, celui-ci ne peut être considéré comme engagé par lesdits actes. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a condamné la caution, la cour statuant à nouveau pour rejeter la demande en paiement formée à son encontre.

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