Vente en l'état futur d'achèvement : le contrat de spécialisation devient caduc à l'expiration du délai légal de 6 mois, emportant obligation pour le vendeur de restituer l'acompte (CA. com. Casablanca 2024)

Le contrat de réservation en VEFA devient caduc après 6 mois, obligeant le vendeur à restituer l'acompte versé par l'acheteur.

Points clés

• Contrat de réservation VEFA caduc.
• Expiration du délai légal de 6 mois.
• Obligation du vendeur de restituer l'acompte.

Résumé

Une décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que le contrat préliminaire de réservation dans le cadre d'une Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) perd sa validité. Cette caducité intervient automatiquement à l'expiration du délai légal de six mois. Par conséquent, le vendeur est tenu de restituer l'acompte perçu à l'acheteur, soulignant la protection de l'acquéreur en cas de non-respect des délais.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification juridique d'un contrat de réservation d'un bien immobilier et les conséquences de l'expiration de sa durée de validité. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution du contrat aux torts du vendeur et ordonné la restitution de l'acompte versé. L'appelant, promoteur immobilier, soutenait que la résolution ne pouvait être prononcée dès lors que l'acquéreur n'avait pas exécuté sa propre obligation de paiement du solde du prix. La cour d'appel de commerce, procédant à une requalification de l'acte, retient qu'il s'agit d'un contrat de spécialisation pour l'acquisition d'un immeuble en l'état futur d'achèvement. Au visa des articles 618-3 bis et 618-3 ter du code des obligations et des contrats, la cour rappelle que la durée de validité d'un tel contrat est limitée à six mois non renouvelables. Faute pour le vendeur d'avoir, dans ce délai, convoqué l'acquéreur pour la signature du contrat préliminaire, le contrat de réservation est devenu caduc et réputé inexistant. Dès lors, la seule conséquence juridique de cette caducité est le droit pour l'acquéreur d'obtenir la restitution des sommes indûment versées. Par substitution de motifs, la cour d'appel de commerce confirme le jugement entrepris et rejette l'appel.

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